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2. Autres accords

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au site Web uniquement. Les produits et services promus ou disponibles sur le site Web sont régis par d’autres ententes applicables déterminées par Prets Presto ou ses sociétés affiliées.

3. Modifications de ces Conditions d’utilisation

Prets Presto se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment, occasionnellement et sans préavis en publiant les Conditions d’utilisation modifiées sur le site Web sur https://www.pretspresto.ca. Les Conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web, sauf mention contraire expresse dans les Conditions d’utilisation modifiées. Il est de votre responsabilité de vérifier la date de la dernière modification en haut de ces Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications depuis la dernière version. En utilisant ce site Web après que Prets Presto ait modifié les Conditions d’utilisation, vous confirmez que vous acceptez et convenez inconditionnellement d’être lié par les Conditions d’utilisation modifiées. Vous ne pouvez modifier ces Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit.

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6. Absence de conseil

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7. Utilisation autorisée et prohibée du site Web

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8. Propriété du site Web

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10. Liens vers des sites tiers

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11. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

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12. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PRETS PRESTO NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LA PERTE, L’AVARIE OU LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS) DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC OU LIÉE À VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU À TOUTE QUESTION CONNEXE, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE, STATUTAIRE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT), INDÉPENDAMMENT DE LA NÉGLIGENCE, D’UNE QUELCONQUE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS LES VIOLATIONS FONDAMENTALES OU NÉGLIGENCES GRAVES) PAR OU POUR LE COMPTE DE PRETS PRESTO, MÊME S’IL N’EXISTE PAS D’AUTRES RECOURS OU S’ILS NE VOUS DÉDOMMAGENT PAS CORRECTEMENT, OU UNE AUTRE PERSONNE, POUR LA PERTE, L’AVARIE ET LA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI PRETS PRESTO CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAITRE L’ÉVENTUALITÉ D’UNE TELLE PERTE, AVARIE OU RESPONSABILITÉ.

13. Restrictions/modifications/résiliation

Le site Web peut contenir des technologies qui restreignent ou limitent l’utilisation du site Web (y compris des restrictions fondées sur l’heure ou le lieu). Prets Presto peut, à son entière discrétion, modifier, suspendre ou supprimer le site Web, ou limiter, suspendre ou mettre un terme à votre utilisation du site Web, avec effet immédiat et en tout temps, sans préavis ou responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Le site Web peut être occasionnellement suspendu ou inaccessible, notamment pour la maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Prets Presto, ce sans aucun préavis ou responsabilité envers vous ou qui que ce soit. Si votre autorisation à utiliser le site Web est résiliée pour une raison quelconque, ces Conditions d’utilisations resteront en vigueur et vous lieront, que vous puissiez accéder ou utiliser le site Web ou non avant la résiliation ou le motif en question (y compris en cas de conflit).

14. Loi applicable

Le siège de Prets Presto se situe à Montréal, Québec. Ces Conditions générales, le site Web, ainsi toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales canadiennes applicables, à l’exception des règles de droit international privé ou des conflits de lois qui mèneraient à l’application de lois d’une autre juridiction.

15. Conflits

Sauf en cas de mention contraire ci-dessous, et sauf si la loi applicable en exige autrement, tous les conflits, différends et réclamations relevant de, découlant de, ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, le site Web ou toute autre question qui s’y rapporte (un « conflit ») seront renvoyés vers et résolus par un arbitrage exécutoire administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage international. Il y aura un seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera le Québec, au Canada. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Si ICDR Canada n’est pas opérationnel, l’arbitrage se poursuivra exceptionnellement et sera régi par la Loi sur l’arbitrage du Québec.

Nonobstant ce qui précède, Prets Presto se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires à votre encontre dans un tribunal de toute autre juridiction pour demander une injonction (ou tout autre recours légal d’urgence) pour faire respecter ces Conditions d’utilisation ou pour protéger ses droits et intérêts.

En cas de conflit, vous êtes tenu d’entamer vos poursuites judiciaires dans les douze (12) mois suivant le début du conflit. Passé ce délai, toute action en justice que vous intenterez concernant le conflit sera à jamais non avenue. Les délais plus courts prévus par la loi restent inchangés. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si et dans la mesure (mais seulement dans la mesure) où les restrictions sont interdites par la loi applicable.

16. Questions d’ordre général

Divers : Ces Conditions d’utilisation vous lient vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants personnels. Ces Conditions d’utilisation sont à l’avantage de Prets Presto. Tant que Prets Presto n’y a pas consenti par écrit et signé, aucun consentement ou renonciation de Prets Presto à ou pour une violation de votre part à l’égard des présentes Conditions d’utilisation n’entrera en vigueur, ou ne sera considéré comme un consentement ou une renonciation à l’égard d’une violation continue ou de toute autre violation de votre fait. Les droits et recours de Prets Presto en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs, ne sont pas exhaustifs et n’excluent pas les autres droits ou recours auxquels Prets Presto a droit en vertu de ces Conditions ou d’une loi. Prets Presto peut exercer tous ses droits et recours conjointement, consécutivement ou subsidiairement. Vous n’attribuerez ou ne transférerez pas ces Conditions d’utilisation, ou l’un de vos droits et obligations aux termes de ces Conditions d’utilisation, sans l’accord écrit préalable de Prets Presto, qui peut retenir son consentement à sa discrétion. Prets Presto peut, sans votre consentement, assigner ses droits et obligations aux termes de ces Conditions d’utilisation. Si l’une des dispositions des présentes est jugée inexécutoire ou invalide pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou un arbitre compétent en la matière, celle-ci sera considérée comme éliminée des présentes, et les clauses restantes resteront en vigueur et effectives, sauf si ces Conditions d’utilisation manqueraient à leur but essentiel des suites de cette élimination.

Interprétation : Dans ces Conditions d’utilisation : (a) toute référence aux « Conditions d’utilisation » désigne les Conditions d’utilisation ici présentes dans leur intégralité et pas simplement dans la seule disposition où ces mots apparaissent; (b) les titres sont fournis à titre de référence uniquement; (c) les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa; (d) le terme « personne » comprend les individus, sociétés et toute autre entité juridique; (e) « y compris » ou le verbe « inclure » signifie comprenant ou incluant (le cas échéant) sans limitations ou restrictions; (f) la « loi » englobe la loi commune, les législations et les réglementations; et (g) « discrétion » désigne la discrétion propre, absolue et sans entraves d’une personne.

Entente intégrale : Ces Conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et Prets Presto à l’égard de votre utilisation du site Web. Ces Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées, sauf comme indiqué à la section 3. Il n’existe aucune déclaration, garantie, clause, condition, engagement ou entente collatéral concernant le site Web entre vous et Prets Presto, aussi bien expresse, implicite que statutaire. Il demeure entendu que les produits et services promus ou disponibles à travers le site Web sont régis par d’autres ententes applicables.

Langue : Vous et Prets Presto convenez et exigez expressément que ces Conditions d’utilisation, tous les avis et tous les autres documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ces Conditions d’utilisation, tous les avis et tous les autres documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Sous réserve de la loi applicable, toute traduction des présentes Conditions d’utilisation dans une autre langue que l’anglais fournie par Prets Presto est offerte par commodité uniquement. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise des Conditions d’utilisation prévaudra.

En cas de questions ou de commentaires à propos de ces Conditions d’utilisation, veuillez contacter Prets Presto à info@pretspresto.ca.

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